Mise à jour du DTA (Dossier Technique Amiante) avant le 31/01/2021

Attention dernier délai avant la mise à jour du DTA. Il doit être mise à jour avant le 31/01/2021.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Les bâtiments concernés sont ceux dont l’année de construction est antérieure au 1er juillet 1997. (Bâtiments publics, locaux de travail, immeubles d’habitation…)

Qui est concerné ?

- Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante.

- Les propriétaires des immeubles bâtis ( ERP, IGH, Bâtiment tertiaire, etc.) , autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.

Que contient le DTA ?

• Les rapports de repérage des listes A et B.

  • Si présence amiante ; Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats :

- Des évaluations périodiques de l'état de conservation

- Des mesures d'empoussièrement

- Des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et des mesures conservatoires mises en œuvres.

• Recommandations générales de sécurité

• Fiche récapitulative

Qui peut consulté le DTA ?

Doit être tenu à disposition :

• Des occupants

• Employeurs

• Représentant du personnel

• Médecin du travail

Peut être communiqué sur demande :

• Directeur général de l'ARS.

• Agents ou services de police judiciaire, de collectivités territoriales, de santé publique, d'action sanitaire et sociale, d'hygiène et de santé, inspecteurs et contrôleurs du travail, d'hygiène et de sécurité.

• Inspecteurs jeunesse et sports, inspecteurs des installations classées et nucléaires, commission départementale de sécurité et d'accessibilité.

• Agents de prévention de la sécurité sociale.

• Agent du Ministère de la construction (L151-1 CCH).

• A toute personne physique ou morale appelle à organiser ou effectuer des travaux.

Doit être communiquée dans un délai d'un mois par le propriétaire, dès sa constitution ou sa mise jour:

• La fiche récapitulative du DTA

Source Article R1334-29-5 II et III

Dans quel cas faut-il mettre à jour le DTA ?

• Lors de toute découverte (opération de repérage ou information portée à la connaissance du propriétaire) de MPCA

• Lors de la surveillance périodique de l'état de conservation de MPCA

• Avant la réalisation de travaux de maintenance, de réhabilitation ou de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti;

• Lors de travaux portant sur des MPCA (retrait, recouvrement, encoffrement d'un MPCA) ;

• Avant la vente du bien immobilier;

• Lors de la mise à jour du repérage complémentaire des matériaux de la liste B

• Au plus tard, le 1er février 2021

Source décret du 3 juin 2011